Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales / Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés

Article R4212-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2009

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les médicaments non utilisés qui leur sont apportés par les particuliers, y compris ceux classés comme stupéfiants.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2018, n° 17/03224

Confirmation

[…] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

Médicaments·
Stock·
Licenciement·
Client·
Pharmacien·
Produit·
Compte·
Faute grave·
Santé publique·
Sociétés

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03951

Infirmation

[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e X a v i e r D E M A I S O N , d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

Pharmacie·
Médicaments·
Stock·
Licenciement·
Client·
Produit·
Compte·
Faute grave·
Délivrance·
Achat

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