Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Article R6133-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-801 du 23 juin 2009 - art. 1
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ;
2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ;
3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ;
5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
8° Systèmes d'information et de télécommunication ;
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il résulte de ces dispositions qu'un groupement de coopération sanitaire peut librement déterminer les « règles d'administration et d'organisation interne du groupement », sous réserve de ne pas porter atteinte aux dispositions des articles R. 6133-20 à R. 6133-24 du code de la santé publique, qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée générale, de l'administrateur et, le cas échéant, […] un directeur chargé d'assister l'administrateur et, à l'article 14, un conseil de gestion à caractère purement consultatif, qui ne saurait être assimilé au conseil restreint prévu aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Établissements publics de santé·
- Santé publique·
- Organisation·
- Agence régionale·
- Cliniques·
- Etablissements de santé·
- Autorisation·
- Activité·
- Alsace·
- Justice administrative
2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC00398, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de ces dispositions qu'un groupement de coopération sanitaire peut librement déterminer les « règles d'administration et d'organisation interne du groupement », sous réserve de ne pas porter atteinte aux dispositions des articles R. 6133-20 à R. 6133-24 du code de la santé publique, qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée générale, de l'administrateur et, le cas échéant, […] un directeur chargé d'assister l'administrateur et, à l'article 14, un conseil de gestion à caractère purement consultatif, qui ne saurait être assimilé au conseil restreint prévu aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Établissements publics de santé·
- Santé publique·
- Organisation·
- Agence régionale·
- Cliniques·
- Etablissements de santé·
- Autorisation·
- Activité·
- Alsace·
- Justice administrative