Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé
Article L6112-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3.
Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre des missions de service public assurées par l'établissement, les tarifs des honoraires des professionnels de santé visés au premier alinéa de l'article L. 6146-2 du présent code et des praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1 du même code sont ceux prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
Désormais, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique énumère quatorze missions de service public que les établissements de santé peuvent être appelés à assurer. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la loi, les établissements de santé, publics ou privés, […] qu'en vertu de son article L. 6112-2, les missions de service public qui sont confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'agence régionale de santé ; qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 6112-3 : " L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : – 1° L'égal accès à des soins de qualité ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
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Nous en venons à la discussion relative à la neutralisation du CICE. […] L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes mentionnés à cet article 207 peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités soumises à l'impôt sur les bénéfices, ce qui ne vise donc pas les activités de MCO. […] Certes, la loi dite HPST du 21 juillet 2009 (n° 2009-879) a remplacé la notion générale de « service public hospitalier » (notion qui a toutefois subsisté à l'article L. 6112-7, […] et qui figure à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. […]
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