Article L6125-2 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009
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Version01/06/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 dont l'objet est de réaliser des hospitalisations à domicile.

Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2023
4 textes citent l'article

Commentaires9


1La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?
rocheblave.com · 23 février 2024

[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 160-8 et article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

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2Professionnels de santé : le signataire de votre mise en demeure d’indus par la CPAM était-il habilité ?
rocheblave.com · 21 octobre 2023

[…] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

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3La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé
rocheblave.com · 16 octobre 2023

[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] du code de la sécurité sociale, qui ne concerne que les contrôles effectués en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas aux indus réclamés par les caisses, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, sur le fondement de l'article L. 133-4[3].

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Décisions35


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-22.515, Inédit
Cassation

[…] ces actes nécessitent au préalable la réalisation de prélèvements sanguins par un professionnel compétent et à l'aide d'un matériel adapté, en vertu des dispositions de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, et qu'en l'espèce, […] L. 162-22-6 et L. 162-234 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L 6125-2 du code de la santé publique, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01958
Infirmation partielle

[…] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/02746
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mars 2019 (R.G. n°17/02762) par le pôle social du tribunal de grande instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 02 mai 2019, […] Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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