Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 23
Parmi les mesures venant renforcer l'attractivité des carrières médicales hospitalières concernant les médecins, dentistes et pharmaciens exerçant à temps partiel à l'hôpital public , l'article L6152-5-1 II du code de la santé publique a été instauré. […] "Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. […]
Lire la suite…Parmi les mesures venant renforcer l'attractivité des carrières médicales hospitalières, le principe d'une "clause de non concurrence" applicable aux médecins, dentistes et pharmaciens exerçant à l'hôpital public a été posé par l'article L6152-5-1 I du code de la santé publique. […] (Rappelons à cette occasion que les ressources humaines médicales sont gérées au niveau du GHT Article L6143-2-3)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 36-11-01-03 […] — que l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, tendant à restreindre l'activité d'un praticien hospitalier démissionnaire, ne lui est pas opposable dès lors que ce dispositif n'a pas fait l'objet d'un décret d'application ;
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[…] Par un mémoire distinct et mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2223525
[…] 5. Par ailleurs, aux termes du I de l'Article L.6152-5-1 du code de la santé publique : « I. […]
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[…] Saisi par […] le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité le 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. […] Le texte envisage deux situations :
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