Article L1334-8-1 du Code de la santé publique

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Version26/02/2010
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/09075
Infirmation partielle

[…] L'article L 1334-9 du code de la santé publique prévoit que, si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie

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  • Plomb·
  • Bail·
  • Famille·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Amiante·
  • Référé·
  • Commandement·
  • Contestation sérieuse·
  • Demande
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