Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 105
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Commentaires • 11
[…] L'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique prévoit en effet que « les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et
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Lire la suite…Décisions • 43
[…] La S.C.I Klea ne conteste pas ne pas avoir fait procéder à la recherche d'amiante sur les locaux loués, en violation de l'article L 1334-12-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
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[…] 24-01 […] 10- Considérant que les articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du code de la santé publique : « Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 mars 2021, n° 18/02436
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2019 elle demande à la cour de : VU les articles L.113-1 et L.122-1 et suivants du Code des Assurances, VU l'article L.1334-12-1 du Code de la Santé Publique, VU l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du Code Civil, VU les articles 564 et suivants du Code de Procédure Civile,
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[…] L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante permet de repérer ce matériau dangereux dans l'immeuble vendu conformément à l'article L 1334-12-1du Code de la Santé Publique.
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