Article L1334-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti :


1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues à l'article L. 1334-12-1 ;


2° De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires3


1Loi Santé et amiante : renforcement des pouvoirs du préfet
coussyavocats.com · 3 février 2016

L'article L1334-15 du code de la santé publique (CSP) permet au préfet de département de mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : […]

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3Notre actualité juridique
www.lefebvre-avocats.com

Ce décret a pour objet principal de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Enfin, ce décret définit les modalités d'application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du code de la santé publique, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence. […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 16/04740
Confirmation

[…] CIB considère que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de commerce, la garantie ne couvre pas les « préconisations et recommandations » des rapports établis par la société Agetho Conseils mais seulement, conformément au terme « prescription » employé dans la convention, les prescriptions de l'autorité préfectorale décidées en application des articles L. 1334-15 et R. 1334-29-8 du code de la santé publique, non mises en oeuvre en l'espèce, et fait valoir qu'en cas de doute, il convient, en application de l'article 1162 du code civil, d'interpréter la convention contre celui qui l'a stipulée et en faveur de celui qui a contracté.

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2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 5 février 2016, n° 2015018090

[…] «. ces prescriptions correspondent: nécessairement au pouvo:r de prescription de l'autorité administrative; ce pouvoir appartenant au seul préfet du département par application des articles L. 1334-15 et R. 1334-29-8 du code de la santé publique ; aucun des rapports émis par la société AGETHO n'a fait l'objet d'une prescription du préfet de l'Eure avant le 5 novembre 2014, date à laquelle la garantie expirait,

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 2302972
Rejet

[…] — l'immeuble en cause justifiant l'application des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et, ou, des articles L. 1334-15 du code de la santé publique, et, ou, de l'article L. 1334-12-1 de ce code, et, ou, de l'article 1334-16 dudit code, la condition d'urgence est d'autant plus remplie. ;

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