Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids / Chapitre unique
Article L3231-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2009, n° 0703767T
[…] Considérant en second lieu que l'arrêté en cause vise les dispositions du code de la santé publique dont il fait application et fait référence à un certificat médical en date du 16 mars 2004 qui lui a été joint ; que le préfet s'est régulièrement approprié le contenu de ce certificat médical en indiquant qu'il "résulte de ce document que l'état de santé du malade … nécessite son maintien en hospitalisation d'office" ; que le moyen tiré de ce que ledit certificat médical ne justifierait pas le maintien de l'intéressée en hospitalisation d'office, […] que, par suite, les moyens tirés de la violation des articles L.3213-1, L.3231-4 du code de la santé publique, […]
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