Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112
L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
[…] du certificat médical daté du 24 octobre 2014 ayant motivé l'arrêté pris le même jour par le maire de la commune de Grand Quevilly par application de l'article L.3231-2 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 2 juillet 2012, la société la Closerie des Lilas demande, au visa des articles 2271 et suivants du code civil, L 3322-9 et L 3331-2 du code de la santé publique, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de Mrs L A N E F et M T K E F (les consorts E F), pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur Z, dit A, E F, à lui payer les sommes suivantes : […] l'article L 3322-9 du code de la santé publique interdisant de vendre des boissons à crédit ne s'applique pas à la demanderesse, qui a une activité de restaurant et échappe, par application de l'article L 3231-2 du code de la santé publique, à l'irrecevabilité visée à l'article précité,
[…] 135-03-02-02 […] 2°) d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales : « … sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, […] le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4 » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […]