Article L3231-1 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3232-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 265 (V)

Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime .

Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :

-l'éducation, l'information et l'orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique ;

-la création d'un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;

-la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé ;

-la mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;

-le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine ;

-la lutte contre la précarité alimentaire.

Les actions arrêtées dans le domaine de l'alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l'alimentation défini au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat .

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
10 textes citent l'article

Commentaires26


1Voici l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets »
blog.landot-avocats.net · 10 février 2021

et de la liste constituée par les sept items de l'article L. 121-7. […] ;me que le matériel médical mentionné à l'article L. 224-110 du même code. […] Les actuels Programme national pour l'alimentation (PNA) défini à l'article L. 1 du CRPM et Programme national pour la nutrition et la santé (PNNS) défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique seront plus étroitement articulés, […]

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2Enseignement - Information Et Éducation À L'Alimentation Dan []
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 27 novembre 2018

Nom éponyme de l'article du code rural qui spécifie depuis 1976 que les animaux sont des « êtres sensibles », […] réinvestis en actions et recrutement. […] Pour rappel, l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit qu' « une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, […]

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3Enseignement - Intervention De L'Association L214 Dans Les É []
M. Daniel Labaronne · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

[…] comme des adolescents, est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS, il l'interroge également sur la compatibilité de celui-ci avec l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation qui prévoit qu'« une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national […] pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, […]

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Décisions8


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 octobre 2013, n° 4995

[…] que la clinique de la Sauvegarde, prise en son service de chirurgie bariatrique dirigé par le D r F a été désignée centre spécialisé régional dans la prise en charge de l'obésité, dans le cadre du programme national de nutrition santé prévu à l'article L 3231-1 du code de la santé publique et du plan obésité mis en œuvre par l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes et la DGOS ; que ceci montre que la qualité de la prise en charge telle qu'elle est menée par le D r F est irréprochable ; que s'agissant des indications de chirurgie bariatrique, les recommandations de la Haute Autorité de santé forment dans leur contenu des présomptions simples pouvant être renversées, […]

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  • Ordre des médecins·
  • Assurances sociales·
  • Recommandation·
  • Rhône-alpes·
  • Chirurgie·
  • Sanction·
  • Assurance maladie·
  • Santé·
  • Obésité·
  • Acte

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-10.124, Inédit
Rejet

[…] Y… sous la forme contrainte d'un programme de soins ambulatoires restait bien le seul moyen de lui apporter les soins nécessaires au traitement de ses troubles mentaux sans constater que, au jour où il statuait, ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique ;

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  • Traitement·
  • Trouble mental·
  • Contrainte·
  • Sûretés·
  • Mainlevée·
  • Ordre public·
  • Maintien·
  • Santé·
  • Atteinte·
  • Consentement

3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 octobre 2013, n° 4995

[…] que la clinique de la Sauvegarde, prise en son service de chirurgie bariatrique dirigé par le D r F a été désignée centre spécialisé régional dans la prise en charge de l'obésité, dans le cadre du programme national de nutrition santé prévu à l'article L 3231-1 du code de la santé publique et du plan obésité mis en œuvre par l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes et la DGOS ; que ceci montre que la qualité de la prise en charge telle qu'elle est menée par le D r F est irréprochable ; que s'agissant des indications de chirurgie bariatrique, les recommandations de la Haute Autorité de santé forment dans leur contenu des présomptions simples pouvant être renversées, […]

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  • Ordre des médecins·
  • Assurances sociales·
  • Recommandation·
  • Rhône-alpes·
  • Chirurgie·
  • Sanction·
  • Assurance maladie·
  • Santé·
  • Obésité·
  • Acte
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Documents parlementaires107

Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s'inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l'agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l'ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du … Lire la suite…
DE SERRE POUR TOUS __________________________________________________________ 565 Article 59– Expérimentation d'un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique– Mesure SN1.1.6 ____________________________________________________ 565 6 Article 60 – Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 – Mesure SN1.1.7 _______________________________________________ 576 Article 61 – Mieux informer le consommateur – Mesure SN 5.2.1 _____________________ 583 CHAPITRE II – DÉVELOPPER L'AGROÉCOLOGIE … Lire la suite…
L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme l'une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire. Les participants se sont accordés sur l'importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national … Lire la suite…
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