Article L1111-15 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 51 (V)

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.

Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé.

Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6.

Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
12 textes citent l'article

Commentaires


1Information, transparence, coordination et aussi secret médical et libre choix des praticiens : un difficile équilibre
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 6 mai 2022

Il convient d'attirer l'attention des professionnels de santé sur le fait que si le secret partagé au sein d'une équipe de soins telle que définie par l'article L 1110-12 du code de la santé publique leur permet de communiquer au bénéfice du patient, cette communication reste restreinte à la prise en charge commune. […] Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/05/2022
blog.landot-avocats.net · 2 mai 2022

[…] Source – JO. […] Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 116 – Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 avril 2016, n° 5152

[…] Considérant, en second lieu, que, en méconnaissance de l'obligation faite à tout médecin par l'article R 4127-8 du code de la santé publique de limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins, le D r C n'a pas tenu pour chacun de ses patients le dossier personnel médical prévu par les articles L 1111-15 et R 4127-45 du code de la santé publique qui permet d'assurer la continuité et la coordination des soins ; que, pour six patients il a prescrit de la Ritaline® (nos 37 et 42) et du Skenan (nos 33, 38, […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 avril 2016, n° 5152

[…] Considérant, en second lieu, que, en méconnaissance de l'obligation faite à tout médecin par l'article R 4127-8 du code de la santé publique de limiter ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins, le D r C n'a pas tenu pour chacun de ses patients le dossier personnel médical prévu par les articles L 1111-15 et R 4127-45 du code de la santé publique qui permet d'assurer la continuité et la coordination des soins ; que, pour six patients il a prescrit de la Ritaline® (nos 37 et 42) et du Skenan (nos 33, 38, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 16/24773
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 13 mars 2019, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et L. 1111-15 du code de la santé publique, […]

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Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver …

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