Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre IV : Permanence des soins
Article L6314-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 49
Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2015, n° 1202267
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code, dont le schéma régional d'organisation des soins (SROS), […] en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) /1° La permanence des soins ; (…) » ; que l'article L. 6314-1 de ce même code, issu du I de l'article 49 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, […] qu'enfin, selon le II de l'article 4 du décret du 13 juillet 2010 susvisé, pris en application de l'article L. 6314-3 du code de la santé publique, lui-même issu du II de l'article 49 de la loi précitée, […]
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