Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-7-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 60
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À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. […] Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux.
Lire la suite…De plus, dès cette année au titre de la rentrée 2014-2015, et conformément au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (article 1-2° ) relatif aux missions confiées à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), ce dernier proposera à la ministre en charge de la santé et à la ministre en charge de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de sages-femmes à former par région. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. […]
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Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut depuis cette date être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux.
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