Article L1151-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 61

Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
2 textes citent l'article

Commentaires17


1Les centres d’épilation laser continuent à faire parler d’eux
www.ginestie.com · 10 janvier 2022

[…] « concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 […] ;cret d'application tel que visé par l'article L. 1151-3 du Code de la santé publique6 n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à la lumière pulsée à visée esthétique.

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2Les centres d’épilation laser continuent à faire parler d’eux
www.ginestie.com · 10 janvier 2022

[…] « concernant la dépilation par lumière pulsée, les textes contradictoires du code de la santé publique régissant ce domaine doivent être interprétés à la lumière du règlement européen UE 2017/745 du 5 avril 2017 adopt […] ;application tel que visé par l'article L. 1151-3 du Code de la santé publique6 n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à la lumière pulsée à visée esthétique.

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3Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise pour illicéité de l’activité de dépilation par lumière pulsée
Gouache Avocats · 11 janvier 2019

[…] Ce faisant, la Cour anticipe l'application du Règlement européen du 5 avril 2017, applicable à partir du 26 mai 2020, et suit l'argumentation du franchiseur qui faisait valoir (i) la contradiction entre l'article L 372 (1°) du Code de la santé publique avec les textes plus récents comme les articles L 1151-2 et L 1151-3 du Code de la santé publique qui encadrent les actes à visée esthétique et (ii) l'absence de disposition réglementaire prise en application des articles du Code de la santé publique venant limiter ou interdire la pratique de la dépilation

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Décisions36


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-25.749, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions, que les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, […] que, pour débouter le franchisé de son action en nullité du contrat de franchise et considérer que le caractère illicite de son objet n'est pas établi, l'arrêt retient qu' « aucun décret d'application tel que visé par l'article L. 1151-3 du code de la santé publique n'est intervenu pour interdire l'usage des appareils à lumière pulsée à visée esthétique » ; qu'en statuant ainsi, […]

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  • Article 6, § 1·
  • Pratique de l'épilation à la lumière pulsée·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Partie privée d'un procès équitable·
  • Application à l'instance en cours·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Application dans le temps·
  • Applications diverses·
  • Arrêt de revirement·
  • Condition cassation

2Décision n° 2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège

[…] I-2.1. Le collège exerce les missions définies aux articles L. 161-37 à L. 161-42, L. 162-1-7, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 322-3 (3°), L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP, et L. 161-37 et L. 165-1 du CSS, notamment :

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  • Commission spécialisée·
  • Médicaments·
  • Recommandation·
  • Certification·
  • Règlement intérieur·
  • Avis·
  • Etablissements de santé·
  • Ordre du jour·
  • Vaccination·
  • Dispositif médical

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 septembre 2018, n° 17/06933
Infirmation

[…] — en s'entendant sur les prix en violation de l'article L 420-1 et suivants du Code de commerce […] C'est également à tort qu'il est fait état des articles L1151-2 et L1151-3 du Code de la santé publique issus d'une loi du 21 juillet 2009 et de l'absence de promulgation de décrets postérieurs à cette loi alors même que ces nouveaux articles du Code de la santé publique ne concernent que les règles relatives à l'encadrement d'actes médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit pour éviter des dépenses injustifiées et n'ont pas pour objet de définir le champ de l'acte médical.

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  • Laser·
  • Sociétés·
  • Contrat de franchise·
  • Concurrence déloyale·
  • Photo·
  • Acte·
  • Titre·
  • Franchiseur·
  • Médecine·
  • Commerce
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Document parlementaire0

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