Article L1151-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
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Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 61

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.

Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
2 textes citent l'article

Commentaires17


1Santé - Projet De Décret Épilation Ipl Et Laser
M. Yannick Favennec-Bécot · Questions parlementaires · 27 juin 2023

Ce projet est pris pour l'application de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux. […]

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2Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
www.vigier-avocats.com · 11 juin 2023

[…] de boissons alcooliques de médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique […] , et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du même code de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.

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3Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
www.nomosparis.com · 24 avril 2023

[…] toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé […] ; publique ; […] La notion d'agent d'influenceur est également définie selon les termes suivants : « L'activité d'agent d'influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité définie à l&

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-25.749, Publié au bulletin
Rejet

[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions, que les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire ; […] à cet égard, entre l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962 d'une part, et l'article L. 1151-2 du code de la santé publique d'autre part, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1128 du code civil, […]

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  • Article 6, § 1·
  • Pratique de l'épilation à la lumière pulsée·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Partie privée d'un procès équitable·
  • Application à l'instance en cours·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Application dans le temps·
  • Applications diverses·
  • Arrêt de revirement·
  • Condition cassation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 septembre 2018, n° 17/06933
Infirmation

[…] — en s'entendant sur les prix en violation de l'article L 420-1 et suivants du Code de commerce […] C'est également à tort qu'il est fait état des articles L1151-2 et L1151-3 du Code de la santé publique issus d'une loi du 21 juillet 2009 et de l'absence de promulgation de décrets postérieurs à cette loi alors même que ces nouveaux articles du Code de la santé publique ne concernent que les règles relatives à l'encadrement d'actes médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit pour éviter des dépenses injustifiées et n'ont pas pour objet de définir le champ de l'acte médical.

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  • Laser·
  • Sociétés·
  • Contrat de franchise·
  • Concurrence déloyale·
  • Photo·
  • Acte·
  • Titre·
  • Franchiseur·
  • Médecine·
  • Commerce

3Conseil d'État, Juge des référés, 3 février 2015, 386809, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les articles 12, 13 et 14 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ne pouvaient légalement déléguer aux ministres chargés de la santé et de la consommation le soin de fixer les règles dont l'article L. 1151-2 du code de la santé publique prévoit la détermination par décret ;

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  • Ultraviolet·
  • Cancer·
  • Santé·
  • Utilisateur·
  • Décret·
  • Légalité·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Avertissement·
  • Justice administrative·
  • Société par actions
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Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié. Lire la suite…
Contrairement aux médicaments, aucune disposition du code de la santé publique ne permet de lutter efficacement contre les phénomène de rupture de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Or les phénomènes de rupture se sont accrus depuis plusieurs années en raison notamment des difficultés liées à la mise en œuvre du règlement sur les dispositifs médicaux, de la crise sanitaire et des contextes économique et géopolitique mondiaux (tensions sur certaines matières premières ou sur les routes logistiques mondiales). Ces ruptures concernent une très grande variété … Lire la suite…
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