Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale / Chapitre Ier : Mesures de protection
Article L1151-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Commentaires • 17
[…] de boissons alcooliques de médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique […] , et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du même code de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
Lire la suite…[…] toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé […] ; publique ; […] La notion d'agent d'influenceur est également définie selon les termes suivants : « L'activité d'agent d'influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité définie à l&
Lire la suite…Décisions • 32
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions, que les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire ; […] à cet égard, entre l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962 d'une part, et l'article L. 1151-2 du code de la santé publique d'autre part, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1128 du code civil, […]
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[…] – les articles 12, 13 et 14 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ne pouvaient légalement déléguer aux ministres chargés de la santé et de la consommation le soin de fixer les règles dont l'article L. 1151-2 du code de la santé publique prévoit la détermination par décret ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 septembre 2018, n° 17/06933
[…] — en s'entendant sur les prix en violation de l'article L 420-1 et suivants du Code de commerce […] C'est également à tort qu'il est fait état des articles L1151-2 et L1151-3 du Code de la santé publique issus d'une loi du 21 juillet 2009 et de l'absence de promulgation de décrets postérieurs à cette loi alors même que ces nouveaux articles du Code de la santé publique ne concernent que les règles relatives à l'encadrement d'actes médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit pour éviter des dépenses injustifiées et n'ont pas pour objet de définir le champ de l'acte médical.
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Ce projet est pris pour l'application de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique et le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux. […]
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