Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies

Article L3115-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Version21/01/2017

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2017 sont les articles : Code de la santé publique - art. L3115-2 (V), Code de la santé publique - art. L3115-12 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

Sortie de vigueur le 21 janvier 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

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