Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
Article L3115-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
>
Version28/01/2016
>
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique.L'objectif du règlement sanitaire international (RSI) est d'assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. […] Ainsi, en application de l'article L.3115-3 du code de la santé publique (CSP), […]
Lire la suite…