Article L4111-3-1 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 76

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
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Décisions8


1Cour administrative d'appel, 2 juin 2014, n° 13NC0121
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 55-03-01-03 […] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'État déterminent : (…) 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : « Pour obtenir cette qualification de spécialiste, […] pris en application des dispositions des articles L. 4111-2, L. 4111-3-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2013, n° 1102029
Rejet

[…] 55-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins : « Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : 1. […] Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ; 3. […] L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2, L. 4111-3-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. […]

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3Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2016, n° 14/01121
Infirmation partielle

[…] coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN, du 12 mars 2014 au 20 mai 2014, à C 45, NATINF 000175, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-3-1, L.4111-4, L.4112-1, L.4112-7, L.4124-6 3°,4°, L.4131-1, L.4131-2, L.4131-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, a condamné la S.A.R.L. ELLE ET LUI au paiement d'une amende de 1500 euros.

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