Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L1162-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2015, n° 1307618
[…] 1. Considérant que la SAS Clinique Bon secours a déposé, sous son nom commercial « Hôpital privé Arras Les Bonnettes », […] a adressé le 12 juillet 2013 au directeur de l'ARS Nord-Pas-de-Calais une demande de financement de ce programme, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet implicite puis explicite le 30 décembre 2013 qui enjoignant en outre à la structure d'interrompre le programme sous peine de s'exposer à une sanction de 30 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 1162-1 du code de la santé publique ; que sur recours gracieux de la SAS Clinique Bon Secours présenté le 10 février 2014, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a, par une décision du 17 septembre 2014, […]
Lire la suite…- Thérapeutique·
- Nord-pas-de-calais·
- Education·
- Cliniques·
- Financement·
- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Santé publique·
- Décision implicite