Article L1162-1 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2015, n° 1307618
Annulation

[…] 1. Considérant que la SAS Clinique Bon secours a déposé, sous son nom commercial « Hôpital privé Arras Les Bonnettes », […] a adressé le 12 juillet 2013 au directeur de l'ARS Nord-Pas-de-Calais une demande de financement de ce programme, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet implicite puis explicite le 30 décembre 2013 qui enjoignant en outre à la structure d'interrompre le programme sous peine de s'exposer à une sanction de 30 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 1162-1 du code de la santé publique ; que sur recours gracieux de la SAS Clinique Bon Secours présenté le 10 février 2014, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a, par une décision du 17 septembre 2014, […]

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