Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1161-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 14 janvier 2016, n° 2016-009
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1, L. 1161-5, L. 1161-6, R. 1161-8 à R. 1161-26 ; […]
Lire la suite…- Apprentissage·
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