Article L1161-1 du Code de la santé publique

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Version22/04/2022

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.
Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.
Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Santé - Généralisation Des Programmes D'Éducation Thé []
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 4 août 2020

Les ETP sont prévus par les articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, selon lequel l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. […]

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2Santé - Traitements - Non-Observance Des Traitements. Coût. Sensibilisation.
M. Olivier Audibert Troin · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Conscient de ce problème, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage le développement de l'éducation thérapeutique du patient dont les dispositions juridiques sont prévues dans le code de la santé publique aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 et aux articles règlementaires correspondants. L'éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.

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3Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Consommations Et Prescriptions. Suivis.
Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 1er avril 2014

Conscient de ce problème, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage le développement de l'éducation thérapeutique du patient dont les dispositions juridiques sont prévues dans le code de la santé publique aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 et aux articles règlementaires correspondants. L'éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.

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Décisions52


1CNIL, Délibération du 1er décembre 2011, n° 2011-393

[…] La demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de l'application combinée des articles 8-IV° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que des articles L.1161-1 et R.1161-24 du code de la santé publique.

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2CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-115

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […]

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3CNIL, Délibération du 16 mai 2013, n° 2013-124

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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