Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé
Article L6131-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, et modifie en conséquence l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
A défaut de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai fixé par décret, le directeur général de l'agence régionale de santé modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration. Il arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.
Commentaires • 2
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, […] A ceci s'ajoute le fait que, sans évoquer leur pouvoir de contrôle, y compris les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ont voix en la matière, l'article L. 6131-5 dans le code précité explique quant à lui qu'ils peuvent, seuls, […] l'un de pharmacien et l'autre d'infirmier », « la suppression du seul poste de praticien hospitalier en son sein a donc pour effet de priver l'équipe opérationnelle d'hygiène de cet établissement de tout personnel médical ou pharmaceutique », tandis que l&
Lire la suite…Décisions • 5
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en affirmant que dès lors que le salarié avait été embauché par la CANSSM pour exercer ses fonctions de médecin généraliste hospitalier au sein de la polyclinique, qu'il était rémunéré par la CANSSM et qu'il avait été licencié par elle, la CANSSM ne pouvait pas se prévaloir du seul déficit de la polyclinique pour justifier la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et L. 6161-5 et suivants et L. 6131-5 du code de la santé publique et l'article 1 er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Lire la suite…- Mine·
- Etablissements de santé·
- Sécurité sociale·
- Agence régionale·
- Licenciement·
- Déficit·
- Médecin·
- Service·
- Agence·
- Équilibre
[…] aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, […] en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. / () / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7, […] de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Poste·
- Congé·
- Affectation·
- Justice administrative·
- Santé·
- Recherche·
- Préjudice·
- Tribunaux administratifs·
- Faute
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 26 janvier 2022, 19LY02132, Inédit au recueil Lebon
[…] - la décision le plaçant en recherche d'affectation est irrégulière dès lors que la demande de fermeture de service ne pouvant être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique et la commission nationale statutaire préalablement consultée ayant été insuffisamment informée, elle a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel médical·
- Centre hospitalier·
- Protection fonctionnelle·
- Affectation·
- Harcèlement moral·
- Fonction publique hospitalière·
- Santé·
- Justice administrative
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, […] A ceci s'ajoute le fait que, sans évoquer leur pouvoir de contrôle, y compris les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ont voix en la matière, l'article L. 6131-5 dans le code précité explique quant à lui qu'ils peuvent, seuls, […] l'un de pharmacien et l'autre d'infirmier », « la suppression du seul poste de praticien hospitalier en son sein a donc pour effet de priver l'équipe opérationnelle d'hygiène de cet établissement de tout personnel médical ou pharmaceutique », tandis que l&
Lire la suite…