Article L1434-8 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.

II.-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.

En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales mentionnées à ces mêmes articles L. 314-3 et L. 314-3-2 sont abondées des crédits correspondant à ces activités médico-sociales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires


1Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]

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2Commentaire de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2011

de la santé publique, cons. 8 […] Dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, cet article renumérotait le chapitre IV en chapitre V et rétablissait un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8 et inscrivant dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire. […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » comportant un article L. 426-1. […]

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1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 15LY02912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. / Il précise, dans le respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé, les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 juin 2015, n° 1301959
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ; / 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, […] les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 octobre 2020, n° 16/10939
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] M. [O] a interjeté appel le 29 juillet 2016 de ce jugement qui lui avait été notifié le 08 juillet 2016. […] — l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L . 1434 -7 du code de la santé publique précise la manière dont l'ARS doit déterminer les zones fragiles et son article 3 prévoit que « les zones sont constituées d'unités […]

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Sur l'article 25, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L1434-8 Code de la santé publique

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs …

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Sur l'article 25, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L1434-8 Code de la santé publique

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L 162-22-7-3, les mots : « d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont » ; 2° L'article L. 162-23-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 162-23-3. – Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés à l'article L. …

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Sur l'article 25, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L1434-8 Code de la santé publique

Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu'il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l'ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l'État. Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu'ils recevront effectivement. Pour cette …

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