Article L3342-4 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 93 (V)

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
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2Santé - Jeunes - Vente D'Alcool. Interdiction. Mise En Oeuvre
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

L'article L. 3342-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place. […] En effet, conformément à l'article L. 122-1 du code de la consommation, il est possible de refuser à un consommateur la vente d'un produit pour un motif légitime. […]

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3Santé - Jeunes - Alcoolisme. Lutte Et Prévention
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

L'article L. 3342-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place.

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