Article L1426-2 du Code de la santé publique

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Version27/03/2010
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Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018

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