Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1426-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Version26/02/2010

Version27/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 2009 est l'article : Code de la santé publique - art. L1425-1 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)

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