Article L4234-6-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
>
Version28/01/2016
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions14


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05422-3/CN, 9 juillet 2021

[…] 10. Aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique « La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier ; / 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; / 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ; / 5°

 Lire la suite…
  • Ordre des pharmaciens·
  • Conseil régional·
  • Plainte·
  • Ordre des médecins·
  • Santé publique·
  • Aquitaine·
  • Secret professionnel·
  • Médicaments·
  • Spécialité·
  • Médecin

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 761 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 28 juin 2013, n° 2001-D

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4234-6 du code de la santé publique : « La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : /1°L'avertissement ; / 2° […]

 Lire la suite…
  • Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
  • Formation continue et actualisation des connaissances·
  • Analyse pharmaceutique de l'ordonnance·
  • Antécédents disciplinaires·
  • Médicaments·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Santé publique·
  • Sanction·
  • Interdiction·
  • Agence régionale

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4856, 17 janvier 2020

[…] 7. Aux termes de l'article L. 4234-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 40218 ». L'article R. 4234-11-1 du même code dispose que : « La chambre transmet sa décision N° AD 4856 5 au conseil régional (…) compétent qui met en œuvre la procédure (…) afin de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre disciplinaire ».

 Lire la suite…
  • Ordre des pharmaciens·
  • Conseil régional·
  • Rhône-alpes·
  • Médecin·
  • Sanction·
  • Formation professionnelle·
  • Santé publique·
  • Médicaments·
  • Plainte·
  • Interdiction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).