Article L4031-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009
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Version28/01/2016
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 213

Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.

Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.

Les unions régionales des professionnels de santé peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
6 textes citent l'article

Commentaire1


1CE, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, req. n°343527
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 octobre 2010

, interdisant aux parties à ces conventions de s'opposer aux cessions de contrats en cours, fixant une date butoir pour la conclusion et l'exécution de ces conventions et confiant aux unions régionales des médecins libéraux le soin de poursuivre leurs missions jusqu'à ce que le transfert aux unions régionales des professionnels de santé soit effectif en conservant jusqu'à cette date le bénéfice de la contribution prévue par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ;

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Décisions19


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 21/02643
Confirmation

[…] — d'avoir procédé à la taxation d'office, sans se faire communiquer ses déclarations fiscales par l'administration, alors que selon l'article L 152 du livre des procédures fiscales : […] — selon l'article L4031-4 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé (URPS), perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession (') , s'agissant d'une contribution recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale' »,

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Aquitaine·
  • Contribution·
  • Taxation·
  • Travailleur indépendant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Médecin

2Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2013, n° 1310259
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des articles R. 4031-45 à R. 4031-45 du code de la santé publique, l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) collecte chaque année auprès des professionnels de santé en activité au 1 er janvier, dans le cadre du régime conventionnel, une contribution sur le revenu tiré de l'exercice libéral de leur profession au cours de l'année civile considérée, instituée par l'article L. 4031-4 du même code, dont le montant, pour les infirmiers, a été fixé à 0, […]

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  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Santé·
  • Contribution·
  • Professionnel·
  • Justice administrative·
  • Centrale·
  • Agence·
  • Infirmier·
  • Sécurité sociale·
  • Versement

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07688
Infirmation partielle

[…] • dans son arrêt du 04 novembre 2016, le conseil d'Etat n'a porté aucune appréciation sur la régularité de la délibération de désignation des membres de la commission de recours amiable ; qu'il ne peut donc pas être tiré de conséquence sur la régularité de l'ensemble des décisions des commissions de recours amiable ; […] Qu'il résulte des dispositions des articles L.4031-1, L.4031-3 et L.4031-4 du code de la santé publique que les unions régionales de professionnels de santé, issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, rassemblent, dans chaque région, […]

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  • Urssaf·
  • Bretagne·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Contribution·
  • Recouvrement·
  • Directive·
  • Commission·
  • Recours
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Documents parlementaires34

I. – L'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé par un « I. – » et au même alinéa, les mots : « fonds des actions conventionnelles » sont remplacés par les mots : « fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux » ; 2° Les I, II et III précédant respectivement les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce fonds est organisé en deux sections définies aux II et III du présent … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses … Lire la suite…
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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