Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique
Article L4031-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] — d'avoir procédé à la taxation d'office, sans se faire communiquer ses déclarations fiscales par l'administration, alors que selon l'article L 152 du livre des procédures fiscales : […] — selon l'article L4031-4 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé (URPS), perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession (') , s'agissant d'une contribution recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale' »,
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[…] M. Y a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF IDF par courrier du 3 avril 2017. […] Les unions régionales des professionnels de santé sont prévues par l'article L. 4031-1 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00206
[…] Les unions régionales des professionnels de santé sont prévues par l'article L. 4031-1 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 4031-3 de ce code :
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article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP) relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS). […] Dans sa décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […]
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