Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique
Article L4031-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
, interdisant aux parties à ces conventions de s'opposer aux cessions de contrats en cours, fixant une date butoir pour la conclusion et l'exécution de ces conventions et confiant aux unions régionales des médecins libéraux le soin de poursuivre leurs missions jusqu'à ce que le transfert aux unions régionales des professionnels de santé soit effectif en conservant jusqu'à cette date le bénéfice de la contribution prévue par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L.4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont les statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat et dont les membres sont, en application de l'article L.4031-2 du même code, élus par les professionnels de santé exerçant dans la région à titre libéral dans le régime conventionnel, sur des listes présentées par des organisations syndicales des professions de santé répondant à certaines conditions et, en ce qui concerne les membres de l'union régionale rassemblant les médecins, au sein de trois collèges distincts ;
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[…] En l'espèce, l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L4031-1 et suivants du code de la santé publique, prévoit qu'est constituée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une union régionale des professionnels de santé qui rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448868, Inédit au recueil Lebon
[…] En cinquième lieu, l'article L. 4031-1 du code de la santé publique prévoit que : « Dans chaque région (), une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. () ». […]
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Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 24113, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 24116, aux articles L. 24118 et L. 241110, au II de l'article L. 241114, […] 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 24113, à l'article L. 241111, au deuxième alinéa de l'article L. 241116 et au huitième alinéa de l'article L. 24121. […] Considérant que l'article L. 4031 1 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, […]
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