Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-2-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Commentaires • 5
L. 6152-1 et R. 6152-610 du code de la santé publique, le contrat de trois ans conclu en dernier lieu par le praticien requérant ne peut pas, faute de décision expresse de son employeur, être requalifié en contrat à durée indéterminée. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 1111-4 du code de la santé publique, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil d'État comme couvrant autant la situation de personnes majeures que mineures, méconnaissent le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: « Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, […] hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ; / 3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ; / 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique « . […]
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[…] 14-02-01-07 […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 susvisé : « Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. / Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intercommunaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 : « L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. » ; […] 2° Dans les centres commerciaux, […] 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2016, n° 1602258
[…] — la nouvelle implantation du débit de tabac méconnaît les dispositions combinées de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 et des articles L. 3355-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique dès lors qu'elle se situe à proximité d'une médiathèque et de plusieurs établissements protégés ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. » […] « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place […] #8217;article L3512-10 du Code de la santé publique (ancien article L3511-2-2) prévoit enfin que :
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