Article L4011-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)

Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

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Commentaires


1Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

[…] Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III de ce même article, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-1 du même code autorisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative […] Ils sont alors réputés remplir les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.

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2Délégation de tâches : La rémunération des tâches déléguées n’est pas une obligation.
Audrey Uzel, Avocat. · Village Justice · 24 octobre 2019

L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. Avant de statuer sur sa demande, le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle. […] Il en est de même des dispositions propres à la coopération entre professionnels et à la délégation de tâche (articles L. 4011-1 et suivants du code de santé publique) qui n'institue pas, […]

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3Délégation de tâches : La rémunération des tâches déléguées n’est pas une obligation
www.kos-avocats.fr · 22 octobre 2019

L'infirmière estimait qu'il découlait du principe de rémunération après service fait (article 77 de la loi du 9 janvier 1986 constituant le statut de la fonction publique hospitalière et article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique), un principe général lui permettant d'être rémunérée de ces tâches particulières. Avant de statuer sur sa demande, le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle. […] Il en est de même des dispositions propres à la coopération entre professionnels et à la délégation de tâche (articles L. 4011-1 et suivants du code de santé publique) qui n'institue pas, […]

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1Décision n° 2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège

[…] I-2.1. Le collège exerce les missions définies aux articles L. 161-37 à L. 161-42, L. 162-1-7, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 322-3 (3°), L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP, et L. 161-37 et L. 165-1 du CSS, notamment :

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  • Médicaments·
  • Recommandation·
  • Certification·
  • Règlement intérieur·
  • Avis·
  • Etablissements de santé·
  • Ordre du jour·
  • Vaccination·
  • Dispositif médical

2HAS, avis n° 2017.0090/AC/SA3P du 15 novembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Interprétation des résultats de…

En application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, le Directeur général de l'ARS Île-de-France, a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé « Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin »

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  • Diabète·
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3ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

[…] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie. 38 Conformément à la Section 3 et aux articles Art. L. 5125-6, Art. L. 5125-6-1 et Art. L. 5125-6-2 de l'Ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, […] 7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, […] Saisine n° 17/0222 A – PV d'audition USPO du 06/02/2018. 169

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Documents parlementaires

Sur l'article 37, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, modifie l'article L4011-2 Code de la santé publique

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi modifié : a) Les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Après l'article L. …

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Sur l'article 37, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, modifie l'article L4011-2 Code de la santé publique

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde …

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Sur l'article 37, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, modifie l'article L4011-2 Code de la santé publique

Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n'est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.

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