Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique
Article L4011-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 35 (V)
Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1 et L. 4394-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 à L. 4011-3.
Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
Commentaires • 24
L'article 51 prévoit « Par dérogation, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leur mode d'intervention auprès du patient ». Ces protocoles sont désormais encadrés par les articles L.4011-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, aux conclusions contraires de L. […] Si une telle erreur de plume peut donner lieu à rectification devant tous les ordres de juridiction (article 710 du CPP), […] Ainsi, les soins de premiers recours auxquels le pharmacien est chargé de « contribuer » comprennent notamment la dispensation des médicaments (article L. 1411-11 du CSP). […] Aucune insuffisance de motivation ne saurait ensuite être reprochée à la section en ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des règles de délivrance et de facturation des 11 La modification résulte de la LFSS 2019. 12 Ces protocoles sont prévus à l'art L 4011-1 du CSP : « Par des protocoles de coopération, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Cyrille SERRA, Massimo SENNI-BURATTI, U V, K L, Nedim AL-WARDI, M N, Thai TRAN, […] C'est en application de ces principes que l'alinéa 1 de l'article L4113-5 du Code de la santé publique, qui est en vigueur en Polynésie française, « interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, […] Les alinéas 2 et 3 de l'article L4113-5 CSP prévoient ainsi une exception en faveur de la télémédecine, des coopérations entre professionnels de santé prévues par les article L4011-1 à 3 CSP, et de l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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[…] Thai TRAN, AJ-AK AL, AB AC, K L, XXX, M N, AO-AP AQ et K AI, […] C'est en application de ces principes que l'alinéa 1 de l'article L4113-5 du Code de la santé publique, qui est en vigueur en Polynésie française, « interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, […] Les alinéas 2 et 3 de l'article L4113-5 CSP prévoient ainsi une exception en faveur de la télémédecine, des coopérations entre professionnels de santé prévues par les article L4011-1 à 3 CSP, et de l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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3. Cour d'appel de Papeete, 12 novembre 2015, n° 10/00384
[…] Thai TRAN, AJ-AP SANDROCK, AB AC, K L, XXX, M N, AL-AM AN et K AI, […] C'est en application de ces principes que l'alinéa 1 de l'article L4113-5 du Code de la santé publique, qui est en vigueur en Polynésie française, « interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, […] Les alinéas 2 et 3 de l'article L4113-5 CSP prévoient ainsi une exception en faveur de la télémédecine, des coopérations entre professionnels de santé prévues par les article L4011-1 à 3 CSP, et de l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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Ce dispositif de coopération, reposant juridiquement sur l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, permet à des infirmiers de travailler avec des médecins généralistes à travers la délégation de certains actes médicaux. Il fait donc partie des réponses efficaces aux difficultés d'accès aux soins ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques et des addictions.
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