Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu
Article L4153-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
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Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 18 février 2016, n° 14/00914
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 24 décembre 2014, le docteur L-M X conclut, sur le fondement des articles 1147 du code civil, L 1142-1-1 et L 4153-3 du code de la santé publique aux fins de voir le tribunal:
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