Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu

Article L4153-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Version26/02/2010

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28

Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.

Les employeurs des sages-femmes mentionnées à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Modifié par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 18 février 2016, n° 14/00914

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 24 décembre 2014, le docteur L-M X conclut, sur le fondement des articles 1147 du code civil, L 1142-1-1 et L 4153-3 du code de la santé publique aux fins de voir le tribunal:

Cliniques·
Responsabilité·
Expertise·
Provision·
Grossesse·
Demande·
Garde·
Accouchement·
Extraction·
Femme

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