Article L4153-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2012

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées ;
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Face aux certificats médicaux de complaisances, les employeurs peuvent porter plainte contre les médecins.
Village Justice · 5 août 2021

Pour vous en défendre, vous disposez de la faculté de mettre en œuvre la procédure disciplinaire instituée par les articles L 4153-2 et suivants du Code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique : « (…) Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire compétente (…) » Aux termes de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique : « Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme […] »

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2Certificats médicaux tendancieux ou de complaisances : employeurs, agissez !
rocheblave.com · 1er juin 2021

Aux termes de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique : […] Chambre disciplinaire nationale du 07/02/2019 n° 13533

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3Affiliation des médecins participant occasionnellement au service public au régime général de la Sécu
www.desmarais-avocats.fr · 9 janvier 2016

[…] les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné, des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L. 4143-2 […] , L. 4153-2 et L. 4236-2 du code de la santé publique et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ;

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 386287, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en septième lieu, que les articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4236-2 et L. 4153-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, renvoient chacun à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions prioritaires de développement professionnel continu des médecins, chirurgiens-dentistes, […]

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  • Professionnel·
  • Modification·
  • Décret·
  • Syndicat·
  • Stipulation·
  • Conseil d'etat·
  • Assemblée générale·
  • Programme de développement·
  • Santé publique·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 386286, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, […] que l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion des sommes affectées au développement professionnel continu et qu'il est notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés ; que si les articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4236-2 et L. 4153-2 du même code renvoient chacun à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions prioritaires pour les médecins, […]

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  • Programme de développement·
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  • Financement·
  • Syndicat·
  • Conseil d'etat·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Médecin·
  • Attaque
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