Article L1435-5 du Code de la santé publique

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Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 10

I.-L'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l'article L. 6314-1. Ses modalités, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, et des centres de santé, sont définies après avis du représentant de l'Etat territorialement compétent.

Les praticiens des armées peuvent participer à la permanence des soins selon des modalités élaborées en association avec le service de santé des armées, et définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agence détermine la rémunération forfaitaire des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-Des agences régionales de santé se portant volontaires peuvent être autorisées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à financer, dans tout ou partie des secteurs de la permanence des soins ambulatoires, la rémunération forfaitaire mentionnée au I du présent article et la rémunération des actes mentionnés à l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale par des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code qui leur sont délégués à cet effet. Dans ce cas, la rémunération des actes prévus à l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie.

L'autorisation ministérielle est accordée pour une durée qui ne peut dépasser trois ans. Elle peut être renouvelée à l'issue de ce délai, en fonction des réalisations de l'agence présentées dans le cadre du bilan mentionné à l'article L. 1435-10 du présent code.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Sortie de vigueur le 21 mai 2023
10 textes citent l'article

Commentaires7


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023
blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

[…] Arrêté du 21 juillet 2023 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique

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2Enjeux De L'Organisation De La Permanence De Soins Ambulatoires
M. Guillaume Chevrollier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Mayenne · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

La région des Pays de la Loire bénéficie d'une dérogation, sur le fondement de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, qui permet de financer la rémunération des actes et majorations en plus des forfaits de régulation et d'astreinte de la PDSA, sur les crédits du Fonds d'intervention régional. Ces modalités dérogatoires permettent de responsabiliser les acteurs par une enveloppe globale versée aux associations départementales de PDSA. Cette dérogation a été renouvelée au 1er janvier 2023 pour trois ans.

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Décisions21


1Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2014, n° 13NT02371
Rejet

[…] — la permanence des soins est une obligation à la charge des médecins libéraux et des instances ordinales ; les dispositions de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique précisent qu'elle est organisée par l'agence régionale de santé en association avec les représentants professionnels de santé dont l'ordre des médecins ; ses modalités d'organisation sont définies par un cahier des charges annexé à l'arrêté du préfet du Morbihan n° 05-08-16-001 du 16 août 2005 ; un tableau nominatif de permanence recense les médecins volontaires, le conseil de l'ordre valide ce tableau et saisit le préfet à fin de réquisition s'il est incomplet ; ce dispositif a été repris par l'article 35 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00363
Confirmation

[…] 05/11/2021 […] Ces agences ont notamment pour mission d'organiser, en application des dispositions des articles L.1434-2, L.1434-6, L.1435-5, L. 1435-8, L.6112-1, L.6122-2 et suivants, L.6114-1 à L.6114-4, R.1435-16 du code de la santé publique, et L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, en association avec les représentants des professionnels de santé la mission de permanence des soins, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements de santé, définissant également la rémunération spécifique des professionnels de santé concernés pour leur participation.

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3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA02479-18DA02540, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. […]

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