Article L1435-4 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1

L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.

Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. En l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.

La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
10 textes citent l'article

Commentaires30


1Tva - Taux - Transports Sanitaires.
M. Marcel Bonnot · Questions parlementaires · 11 mars 2014

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). […] et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. […] Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant un intéressement financier. […]

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2Tva - Taux - Transports Sanitaires.
M. Jean-Pierre Giran · Questions parlementaires · 18 février 2014

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). […] et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. […] Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant un intéressement financier. […]

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3Tva - Taux - Transports Sanitaires.
M. Martial Saddier · Questions parlementaires · 18 février 2014

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). […] et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. […] Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant un intéressement financier. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2015, n° 1305488
Rejet

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique : « L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, (…) ainsi qu'aux réseaux de santé de son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2015, n° 1307618
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, […] qu'aux termes de l'article R. 1435-30 de ce code : « A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : / 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ; / 2° Soit d'un contrat spécifique. / Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2015, n° 1406479
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de lancement de l'appel à candidatures : « Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, […] à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de santé ou médico-sociaux ou à des groupements d'établissements, le cas échéant dans le cadre contractuel prévu à l'article L. 1435-4 ; / (…) / » ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 dudit code : « Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, […]

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