Article L1435-3 du Code de la santé publique

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Version12/11/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé. Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 1 novembre 2021
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395033
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2016

Nous commencerons par ce dernier, qui vous conduira à juger si les dispositions spéciales du dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, qui ont transféré aux directeurs des ARS le contrôle de la légalité des actes des établissements publics de santé qui incombait au représentant de l'Etat, […] qui peuvent le cas échéant porter sur le retour à l'équilibre financier (art L. 1435-3 et L. 6114-1 du code de la santé publique).

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Décisions5


1Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2015, n° 1307618
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, […]

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  • Autorisation·
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  • Décision implicite

2CNIL, Délibération du 2 avril 2015, n° 2015-108

[…] — soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 2017, n° 1407226 , 1609856
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de

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Documents parlementaires105

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