Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
Article L1435-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, […]
Lire la suite…- Thérapeutique·
- Nord-pas-de-calais·
- Education·
- Cliniques·
- Financement·
- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Santé publique·
- Décision implicite
[…] — soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Télémédecine·
- Commission·
- Traitement de données·
- Expérimentation·
- Professionnel·
- Acte·
- Assurance maladie·
- Données de santé·
- Décret·
- Maladie
3. Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 2017, n° 1407226 , 1609856
[…] 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Télémédecine·
- Collectivités territoriales·
- Contrat administratif·
- Vices·
- Autorisation
Nous commencerons par ce dernier, qui vous conduira à juger si les dispositions spéciales du dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, qui ont transféré aux directeurs des ARS le contrôle de la légalité des actes des établissements publics de santé qui incombait au représentant de l'Etat, […] qui peuvent le cas échéant porter sur le retour à l'équilibre financier (art L. 1435-3 et L. 6114-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…