Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires
Article L1435-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l'exercice de ses compétences, des moyens de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public au sein de la zone.
Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public, en vertu des articles L. 1435-1 et 1435-2 du code de la santé publique, raison pour laquelle elle s'en rapporte aux écritures du préfet. […] 2 . A la suite de l'incendie qui a eu lieu sur les sites de l'usine Lubrizol et de l'usine NL
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[…] par un motif non contesté en cassation, l'existence d'une situation d'urgence et relevé que la décision d'organisation des astreintes n'avait pas été précédée de la consultation de l'instance provisoire compétente avant l'installation du comité d'agence, que, compte tenu des missions confiées aux agences régionales de santé par la loi du 21 juillet 2009 et par les dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du code de la santé publique en matière de veille et de sécurité sanitaire, il appartenait à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2014, n° 1205905
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et R. 1421-14 du code de la santé publique, les agences régionales de santé se sont vues assigner de larges compétences en matière de veille et sécurité sanitaires, nécessitant la mise en place,, […]
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