Article L1435-2 du Code de la santé publique

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Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l'exercice de ses compétences, des moyens de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public au sein de la zone.

Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
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Décisions3


1Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2019, n° 1903386

[…] l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public, en vertu des articles L. 1435-1 et 1435-2 du code de la santé publique, raison pour laquelle elle s'en rapporte aux écritures du préfet. […] 2 . A la suite de l'incendie qui a eu lieu sur les sites de l'usine Lubrizol et de l'usine NL

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2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2013, 353691
Rejet

[…] par un motif non contesté en cassation, l'existence d'une situation d'urgence et relevé que la décision d'organisation des astreintes n'avait pas été précédée de la consultation de l'instance provisoire compétente avant l'installation du comité d'agence, que, compte tenu des missions confiées aux agences régionales de santé par la loi du 21 juillet 2009 et par les dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du code de la santé publique en matière de veille et de sécurité sanitaire, il appartenait à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2014, n° 1205905
Rejet

[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et R. 1421-14 du code de la santé publique, les agences régionales de santé se sont vues assigner de larges compétences en matière de veille et sécurité sanitaires, nécessitant la mise en place,, […]

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