Article L1434-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

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