Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
Article L1434-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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