Article L1434-12 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Le schéma régional d'organisation médico-sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d'autonomie.

Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé. Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional est établi et actualisé au regard des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les conseils généraux de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.

Le schéma d'organisation médico-sociale et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 du même code qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l'article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents.

Pour la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, il prévoit la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
23 textes citent l'article

Commentaires18


1Le régime des indemnités des membres des communautés professionnelles territoriales de santé, fixé au JO
blog.landot-avocats.net · 17 mars 2022

[…] Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l& […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 1434-12 du code de la santé publique , notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

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Décisions6


1Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 435451, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…). / La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, […]

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  • Solidarité·
  • Sécurité sociale·
  • Agence régionale·
  • Médecin·
  • Accord·
  • Syndicat·
  • Justice administrative·
  • Objectif·
  • Santé publique·
  • Administration centrale

2Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2022, n° 2200108
Rejet

[…] 3 Aux termes des dispositions du 4° du IV de l'article 18-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020, reprises au 9° du III de l'article 15 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « IV.- Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, […]

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  • Centre hospitalier·
  • Vaccination·
  • Justice administrative·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Santé·
  • Épidémie·
  • Médecin·
  • Mission·
  • Mise en demeure

3Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1103155
Rejet

[…] — d'enjoindre à l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon de réexaminer ses demandes d'inscription au « schéma régional d'organisation de l'organisation médico-sociale visé par les articles L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 1434-12 du code de la santé publique » ;

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  • Agence régionale·
  • Languedoc-roussillon·
  • Schéma, régional·
  • Cliniques·
  • Santé·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Thérapeutique·
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