Article L1434-12 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 22

Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.

Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 23 février 2022
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Commentaires


1Le régime des indemnités des membres des communautés professionnelles territoriales de santé, fixé au JO
blog.landot-avocats.net · 17 mars 2022

[…] Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l& […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 1434-12 du code de la santé publique , notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

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2Le médico-social a accès au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
www.weka.fr · 30 juin 2021

Un décret du 17 juin 2021, publié au JO le 19 juin, étend le périmètre des bénéficiaires du FMIS aux structures d'exercice coordonné (mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du Code de la santé publique), mais aussi aux établissements et services médico-sociaux (ESMS).

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3Réforme du cadre juridique et fiscal des CPTS et maisons de santé
Mélanie Huet Avocat · 20 mai 2021

[…] L'ordonnance modifie l'article L.134-12.1 du code de la santé publique comme suit : « la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.1434-12 est constituée sous la forme associative régie par la loi du 1er juillet 1901 […]. […]

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Rejet

[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…). / La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, […]

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[…] — d'enjoindre à l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon de réexaminer ses demandes d'inscription au « schéma régional d'organisation de l'organisation médico-sociale visé par les articles L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 1434-12 du code de la santé publique » ;

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Rejet

[…] — d'enjoindre à l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon de réexaminer ses demandes d'inscription au « schéma régional d'organisation de l'organisation médico-sociale visé par les articles L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 1434-12 du code de la santé publique » ;

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DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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