Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins
Article L1434-10 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de santé peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation des soins.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, ces équipements et activités soient, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
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Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038886358&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=" rel="nofollow">article L. 1434-10 du code de la santé publique, […] sur tout le territoire. […] Cet article précise également que les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, […] les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration.
Lire la suite…Décisions
[…] qu'aux termes de l'article L . 6122- 10 du code de la santé publique : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L . 6122-2 et L . 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. / Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L . 6122-7. […]
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[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
[…] lesquelles ne peuvent selon elle être fixées, en vertu des dispositions précitées des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé publique, que par voie de décret. […] des « établissements de recours » et des « centres de référence et d'expertise régionaux », qu'elles préconisent l'implantation prioritaire d'appareils IRM sur les sites disposant au minimum d'un scanner et qu'elles constatent le fonctionnement d'un scanner 24 heures sur 24 dans les sites assurant plus de 10 000 passages aux urgences par an. […] dépourvus de caractère normatif, permettant la mise en œuvre des évolutions de l'offre de soins telles que mentionnées à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, […]
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