Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé
Article L1434-7 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Commentaires • 23
Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1], dite Loi de Santé, n'a eu, ni pour vocation, ni pour effet, de chambarder de nouveau les grands principes (« médicalisation », « accréditation » et « régulation de la financiarisation du secteur privé »[2]) afférents au secteur de la biologie médicale inscrits dans le code de la santé publique (CSP) depuis la réforme intervenue en début d'année 2010[3], déjà sérieusement complétée courant 2013[4]. Initialement, son projet, …
Lire la suite…Décisions • 163
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3. Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2014, n° 1206353
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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui frappe de nombreux territoires du fait notamment de l'inégale répartition de ces professionnels de soin. Comme le soulignent les conclusions présentées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) en novembre 2021, entre départements, les écarts de densité se creusent : l'on constatait en 2006 un écart de 1 à 4, en 2021 il est de 1 à 5. Alors que la demande de soins augmente avec le vieillissement de la population, l'amélioration du système …
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